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Date de dernière mise à jour : Janvier 2024

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.sea2party.com (le « Site »), est édité par :

Mr Musoles Thierry, résidant 9 rue Marçon, 83150 Bandol,

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Le Directeur de la publication du Site est Mr Musoles Thierry.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33749122137 et à l’adresse mail suivante contact@sea2party.com

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des études proposé par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site est un site de vente en ligne réservé aux personnes morales (le(s) « Client(s) ») possédant une entité juridique en France ou à Monaco. Il propose des prestations d’étude et devis (ci-après les « Etude(s)») dans l’optique de la fabrication et fourniture, par l’exploitant, d’une tonnelle gonflable ou de ses accessoires (Le Produit Final ou les Produits Finaux).

 

Le Site propose les Etudes suivantes :

 

• Etude et devis en vue de la fourniture d’une tonnelle  

• Etude et devis en vue de la fourniture d’accessoires pour une tonnelle déjà fabriquée par l’Exploitant 

 

 

Les Etudes présentées sur le Site font l'objet d'un descriptif établi par l’Exploitant mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits Finaux ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation des Produits Finaux, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison.

 

Les Produits Finaux étant réalisée sur mesure, le Client doit choisir un des modèles prédéfinis et communiquer des informations conformes aux spécifications de ce modèle pour réaliser une Etude; ces spécifications sont décrites sur le Site.

 

Tolérance/variations quant aux dimensions et couleurs des Produits Finaux:

• Une tolérance est admise par le Client quant aux dimensions des Produits Finaux livrés. La tolérance entre les dimensions souhaitées par le client et les Produits Finaux livrés est de 5% maximum en plus ou en moins.

• Une tolérance est admise par le Client quant à la couleur affichée sur le Site ou proposée dans les échantillons et celle des Produits Finaux livrés. La référence des couleurs pour les Produit Finaux est celle renseignée dans le bon de commande proposé au Client. 

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – IDENTIFICATION DU CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être une personne morale et doit s’identifier. Le Client doit avoir une entité juridique en France ou à Monaco. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données relatives à ses commandes.

 

Le Client s'engage lors de son identification à :

 

• Fournir le nom et coordonnées de la société ou de son établissement public et transmettre un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

• Fournir le nom d’un interlocuteur unique pour les discussions avec l’Exploitant

• Indiquer le lieu de livraison du Produit Final dans le cas où une commande du Produit Final serait passée par le Client consécutivement à l’Etude

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

• Maintenir à jour les données d'identification en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

 

L’Exploitant réalise et vends des Etudes sur mesure sur la base de modèles aux spécifications prédéfinis et des informations transmises par le Client dans les limites des spécifications décrites sur le site de l’Exploitant.

 

Le Client commande une Etude en choisissant un article libellé « Etape 1 » ou « Etape 1bis » dans la boutique.

 

L’article libellé « Etape 1bis » ne peut être acheté que si le Client a déjà acheté un Produit et a connaissance de la référence de ce Produit.

 

Le client doit renseigner toutes les informations liées au modèle qu’il a choisi et tenir compte des spécifications et contraintes liées à ce modèle telles que décrites sur le Site de l‘Exploitant. 

 

Après réception de la demande d’étude, l’Exploitant confirme ou non la validité de la demande d’étude au Client dans un délai de 10 jours calendaires.

 

Le délai de réalisation d'une étude est d'environ 2 à 4 semaines après confirmation au Client de la validité de sa demande. 

 

Dans le cas où la demande d’étude du Client n’est pas validée par l’Exploitant à cause de données non conformes aux Conditions Générales de Vente ou de données non conformes aux spécifications imposées pour le modèle choisi par le Client, Le Client est informé par email du rejet de sa demande d’étude sous 10 jours calendaires ; le Client devra alors modifier sa demande en conséquence et envoyer sa demande d’étude conforme par email à l’adresse de contact du Site.

• Si le Client ne fournit pas une nouvelle demande d’étude conforme dans un délai de 14 jours calendaires à la réception de l’email de rejet de sa demande initiale d’étude, le Client recevra une étude correspondant à la structure la plus proche de sa demande initiale dans les limites du modèle choisi par le Client. Et la commande d’étude est alors résolue par l’Exploitant.

• L’étude est communiquée au client sous 2 à 4 semaines environ après le délai de 14 jours calendaires mentionné ci-dessus.

 

Si une demande d’étude est valide mais non fournie au Client dans le délai imparti, l’étude est intégralement remboursée au Client 45 jours calendaires après son achat.

 

L’Exploitant attire l’attention du Client sur le fait que le Client doit valider ses choix et passer commande de son projet dans un délai de 60 jours maximum à partir de la réception de l’étude. Passé ce délai, le Client ne peut plus commander les Produits sur la base de l’étude achetée. Une nouvelle étude devra être achetée si le Client désire acheter des Produits.

 

Remarque : Après la réception des choix du Client suite à l’achat d’une Etude, l’Exploitant envoie par courrier électronique sous 10 jours calendaires environ un bon de commande correspondant aux choix du Client.    

 

 

L’Exploitant s’efforce de garantir un délai de réalisation optimal de ses Etudes.

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de l’Etude si l’Etude n’est pas livrée dans le délai imparti, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner l’article choisi, l’ajouter à son panier. Le nombre d’article et la quantité est fixé à un (1) article et une seule (1) unité par commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Il revient au Client d’imprimer et/ou d’archiver une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande dont notamment le n° de la commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée au Client. L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour passer commande.

 

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande

• L’historique de commandes du Client montre

  • que 1 (une) Etude - article Etape 1 ou article Etape 1 bis - ont fait l’objet d’un droit de rétractation, ou

  • que 2 (deux) fois des choix correspondant à une étude n’ont pas été correctement renseignés par le Client

  • que l’achat de Produit Finaux n’a pas été effectué par 2 (deux) fois

 

• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de ses choix ou de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

                                                                                                   

L'inscription est ouverte aux personnes morales en activité, excluant les personnes morales en difficulté. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers. L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

L’Exploitant se réserve le droit de résilier un compte client 120 jours après la commande passée par un Client afin de limiter la conservation des données personnelles du Client. 

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site pour un article portant le libellé Etape 1 et Etape 1bis est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture d’une Etude.

 

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant la réalisation de l’étude ou la fabrication de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne WIX Payments Paypal et virement bancaire.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

 

 

• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Le paiement par virement doit être émis en euros.

 

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

• Paiement par virement bancaire.

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires figurant sur le Site.

En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne se fera qu’après réception du montant dû le compte bancaire du Site.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés dans ces conditions générales de vente.

Le Client doit indiquer dans l'intitulé du virement son nom et prénom

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Etudes en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Etudes et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit, après avoir sélectionné une Etude ajoutée au panier, contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité sélectionnée, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider, puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « Payer ». L’action « payer » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

• de livraison d'une Etude non conforme aux caractéristiques déclarées de l’Etude ;

• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification de l’Etude imposée par les pouvoirs publics.

 

La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :

 

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

• de manquement par  deux fois de constituer une demande d’Etude conforme aux spécifications décrites par l’Exploitant

• de manquement par 2 fois de constituer des choix sur la base d’une Etude achetée conforme aux spécifications décrites par l’Exploitant

• de manquement par 2 fois de concrétiser un achat d’un Produit Final après avoir acheté une Etude et confirmé ses choix.

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Etudes commandées sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, et ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux acheteurs pour des livraisons du Produits finaux en France métropolitaine et Monaco exclusivement.

 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique du produit.

 

Pour les Etudes (Etapes 1 et Etape 1bis), la livraison au Client est effectuée par e-mail et les échantillons de matière par courrier postal.

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours calendaires sur le Site lors de la commande.

 

L’Exploitant s’engage à fournir les Etudes conformément aux délais annoncés, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Cependant, si une ou plusieurs Etudes ne pouvaient être fournis dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de mise à disposition.

 

Les Etudes et échantillons seront livrés à l'adresse postale et email indiqués par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que ces adresses ne contiennent pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si une adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison des échantillons, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Etudes et échantillons sont conformes à sa commande. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer lors de la livraison. Aucune réclamation sur l’étude ou l’état des échantillons ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à la connaissance de l’Exploitant sous 14 jours ouvrables.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le droit de rétractation du Client s’exerce pour les achats des études proposées par l’Exploitant, libellés sur le Site et dans ce présent document : ‘Etape 1’ et ‘Etape 1bis’ - voir Article 5. Commandes.   

Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter du jour de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à utiliser un modèle de formulaire type tel que fournit sur le Site dans le sous-menu « Formulaire de rétractation » du menu « Informations importantes » et de l’envoyer par email à l’adresse de contact du Site.

 

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

•          raison sociale, nom, prénom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique

•          coordonnées bancaires de la personne morale à utiliser pour le remboursement

•          décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour les Etudes proposés dans les Etapes 1 et Etape 1bis (voir Article 5. Commandes), l’Exploitant remboursera au Client le montant de l’Etude dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat et la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire.

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

 

L’Exploitant bénéficie du délai de rétractation conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

 

• au numéro suivant +33749122137 ou

 

• par email en vous adressant à contact@sea2party.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

 

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

 

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

 

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

 

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

 

ARTICLE 19 –  RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

ARTICLE 20 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations du Client et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION - MEDIATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@sea2party.com.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, sea2party a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :  CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.